Arrêt 164.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 157.903/E-21.205
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides