Arrêt 126.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 145.873/E-16.074
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides