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Arrêts

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33 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 135.795/E-11.955

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 176.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 102.698/XI-13.592

    En cause : 1. XXX 2. YYY, ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat, rue du Mail, 13-15, 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 176.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 144.227/E-15.434

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 1081 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 176.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 122.115/E-6.514

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. VIDICK, avocat, rue des Augustines 67 1090 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 141.905/E-14.479

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BOHI, avocat, avenue Henri Jaspar 114/1 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 167.364/E-24.967

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. TASSET, avocat quai Marcellis 4/11 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 132.411/E-10.631

    En cause : KARIMOU Hadjarai,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, Avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 129.872/E-9.604

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat, square Sainctelette, 12/1 1000 BRUXELLES contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 145.885/E-16.162

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides