Arrêt 176.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 135.795/E-11.955
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides