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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 166.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 138.678/E-13.155

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. MEULEMANS, avocat, Koningin Astridlaan 143 2800 Malines, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 166.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 173.113/E-27.236

    En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'Accueil pour Réfugiés rue du Tombois 4 5574 Pondrôme, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 165.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2006
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 119.577/E-5.355

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 165.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2006
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 124.219/E-7.396

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21 bte 20 3600 Genk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 164.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2006
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 157.903/E-21.205

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 164.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2006
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 138.695/E-13.163

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. AYAYA, avocat, avenue Van Goidtsnoven 97 1190 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides