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Arrêts

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163 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 171.358/E-26.503

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. MUNDERE CIKONZA, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 170.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 169.615/E-25.830

    En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'Accueil de Florennes rue de Rohan Chabot 120 5620 Florennes, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 169.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 119.403/E-5.292

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me F. COEL, avocat, Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 168.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 138.513/E-13.081

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. JESPERS, avocat, Broedeminstraat 38 2018 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 168.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 130.528/E-9.885

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, rue de Suisse, 22, 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 167.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 133.673/E-11.142

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. ALEXANDER, avocat, rue Emile Féron 17 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 167.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 158.237/E-21.375

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MALOLO, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 167.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 111.953/E-2.106

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Fléron, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 167.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 122.332/E-6.269

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides