Arrêt 176.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 102.698/XI-13.592
En cause : 1. XXX 2. YYY, ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat, rue du Mail, 13-15, 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides