Arrêt 196.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 155.005/E-19.944
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Arrêts
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Arrêt 196.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 160.324/E-22.265
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Arrêt 196.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 155.062/E-19.965
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Arrêt 196.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 159.251/E-21.828
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
-
Arrêt 196.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 159.916/E-22.103
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Arrêt 195.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 193.573/XI-16.891
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUKASSA TSHYPANGA, avocat, rue Fernand Bernier 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Arrêt 193.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.081/XI-16.718
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Arrêt 191.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.920/XI-16.600
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Arrêt 186.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 186.972/E-31.260
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Arrêt 176.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 135.795/E-11.955
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides