Arrêt 260.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.437/XI-24.745
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS, avocat, avenue Van Goidtsnoven 97 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides