Arrêt 266.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 245.896/XI-25.283
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Micheline KIENDREBEOGO, avocat, rue de Livourne 66/9 1000 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides