Arrêt 108.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 122.792/E-6.444
En cause : 1. XXX, 2. XXX ayant élu domicile chez Me M. DELFORGE, avocat, rue des Tanneries 13B 5000 Namur, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides