Arrêt 114.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 131.106/E-10.049
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil "Chez Nous" Route de Blaimont 106 5541 Hastière-Par-Delà, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides