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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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153 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. MUNDERE CIKONZA, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'Accueil de Florennes rue de Rohan Chabot 120 5620 Florennes, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me F. COEL, avocat, Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. JESPERS, avocat, Broedeminstraat 38 2018 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, rue de Suisse, 22, 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile rue Guillaume Bolly 30/2 4537 Verlaine, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. ALEXANDER, avocat, rue Emile Féron 17 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MALOLO, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Fléron, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides