Arrêt 175.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 131.754/E-10.369
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides