Arrêt 196.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 159.089/E-21.741
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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