Arrêt 136.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 156.239/E-20.463
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers