Arrêt 198.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 146.131/E-16.279
Office des étrangers
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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