Arrêt 213.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2011
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 177.297/Vbis-22
En cause : SELIMOVIC Dzevad, ayant élu domicile chez Me Marc LAZARUS, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers