Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
79 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me S. SHAH, avocat, Boulevard de l'Empereur 15/5 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
In zake : Andranik MKRTCHIAN, die woonplaats kiest bij Advocaat I. JANSSEN, kantoor houdende te 1080 BRUSSEL, Paalstraat 14 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie.
Office des étrangers
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile rue du Fort 81 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : 1. XXX, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, 2. YYY, 3. ZZZ, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom propre ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, 3. MARQUES Victor, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, Rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me BENLETAIFAN, avocat, rue Jean Mathieu Nisen 32/041 4020 Liège contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers