Arrêt 165.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 171.554/E-26.584
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me J. SWERTS, avocat, avenue W. Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers