Arrêt 110.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.389/E-8.137
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. CARPENTIER, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Office des étrangers