Arrêt 109.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 124.793/E-7.230
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers