Arrêt 173.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.000/E-7.882
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers