Arrêt 121.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-07-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 139.058/E-13.281
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,rue de la Régence, 23,1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers