Arrêt 172.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 166.836/XI-16.166
En cause : OUSMAN Mamadou,ayant élu domicile chez Me L. LEISER, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Office des étrangers