Arrêt 132.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 152.367/E-18.749
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers