Arrêt 170.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 136.545/E-12.225
En cause : XXX,ayant élu domicile avenue Marius Renard 2/12 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers