Arrêt 130.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 150.553/E-17.935
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers