Arrêt 212.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2011
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 159.740/E-22.044
En cause : BOKA Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers