Arrêt 190.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 124.597/E-7.612
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers