Arrêt 128.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 147.222/E-16.764
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocatrue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers