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    • Arrêt

    Arrêt 178.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2007
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 161.285/XIV-22.173

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi"(I.C.D.I.),ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Office des étrangers