Arrêt 175.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 181.969/E-30.625
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. HOUGARDY, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers