Arrêt 136.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 156.221/E-20.460
En cause : 1. XXX2. YYY,ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers