Arrêt 167.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 180.483/E-30.105
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers