Arrêt 102.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 114.293/E-3.117
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. LUYTENS, avocat rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers