Arrêt 141.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2005
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 159.734/AGAV-22.040
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. LUZOLO-KUMBO, avocatrue Jourdan 361060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Office des étrangers