Arrêt 166.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 128.388/E-9.102
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ch. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers