Arrêt 107.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 121.407/E-5.933
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. MELIS, avocat rue Forestière 39 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers