Arrêt 127.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 146.620/E-16.475
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me M. DELFORGE, avocat rue des Tanneries 13/b 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers