Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
216 résultats
En cause : HUSSAIN SHAHID, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat,rue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me J. SWERTS, avocat, avenue W. Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXXayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Liège.
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur; 2. La Ville de Liège.
Office des étrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. VANCRAEYNEST, avocat,Place des Combattants 205530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : 1. XXX,2. YYY,3. ZZZ,ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. LUZOLO-KUMBO, avocatrue Jourdan 361060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Office des étrangers
En cause : BOKA Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.M. NKUBANYI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers