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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'Homme, 2. l'a.s.b.l Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile avenue Louise 284 (bte 9) 1050 Bruxelles
Office des étrangers
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Momignies,
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : PETRONELLA Angelo,ayant élu domicile chaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me S. LAUWERS, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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