Arrêt 196.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 156.387/E-20.595
Office des étrangers
Arrêts
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Arrêt 196.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 154.948/E-19.914
Office des étrangers
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Arrêt 196.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 125.271/E-8.103
Office des étrangers
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Arrêt 195.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 124.443/E-7.075
Office des étrangers
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Arrêt 195.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 124.443/E-7.075
Office des étrangers
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Arrêt 195.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 157.203/E-20.874
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, Quai de la Dérivation 53/052 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
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Arrêt 194.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.731/XI-16.738
En cause : XXX, agissant pour son compte et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
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Arrêt 194.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.732/XI-16.736
En cause : XXX, agissant pour son compte et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
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Arrêt 190.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 124.597/E-7.612
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
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Arrêt 188.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 130.863/XI-16.546
En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'Homme, 2. l'a.s.b.l. Le mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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