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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.066/XI-16.573

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 194.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.731/XI-16.738

    En cause : XXX, agissant pour son compte et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 194.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.732/XI-16.736

    En cause : XXX, agissant pour son compte et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Office des étrangers