Arrêt 94.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.438/XI-12.630
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Office des étrangers