Arrêt 112.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 129.079/E-9.279
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Office des étrangers