Arrêt 116.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 133.695/E-11.114
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers