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Arrêts

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197 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 133.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 153.521/E-19.277

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, représentée par sa mère, première requérante, ayant élu domicile chez Me C. DENIS, avocat, avenue Molière 248 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 133.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 153.037/E-19.071

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat rue Jourdan 36 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Office des étrangers