Arrêt 175.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 174.504/E-27.793
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur enfant mineur ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers