Arrêt 185.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 179.818/E-29.933
Office des étrangers
Arrêts
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Arrêt 180.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 166.978/E-24.899
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
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Arrêt 179.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 124.443/E-7.075
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
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Arrêt 176.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 180.162/E-30.031
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
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Arrêt 176.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 183.213/E-30.947
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
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Arrêt 176.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 159.112/E-21.756
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me S. LAUWERS, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
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Arrêt 176.455 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 138.588/E-13.117
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
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Arrêt 175.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 181.969/E-30.625
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. HOUGARDY, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
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Arrêt 175.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 175.534/E-28.195
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F.-X. GROULARD avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
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Arrêt 175.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 182.203/E-30.680
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers