Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
197 résultats
En cause : NSIMBA DEMATU Désiré, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : MAKAMBO Kuiti, alias MAKA MBO Kuiti, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : HAFSI Adel, ayant élu domicile chez Me N. LEQUEUX, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : TOUPE NGASSA Huguette Astride, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO D., avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : BHATTI Zahid Hussain, ayant élu domicile chez Me A. TALHA, avocat, rue Walthère Jamar 77 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : 1. UQUILLAS CHIRIBOGA Eduardo, 2. CORDOVA BAHAMONDE Lilia Consuelo, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs: LIQUILLAS CORDOVA Joel Arturo, LIQUILLAS CORDOVA Bryan Vinicio, LIQUILLAS CORDOVA Santiago Efrain, ayant élu domicile chez Me A. DAPOULIA, avocat, rue G. J. Martin 11 bte 2 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : DIRIK Tekin, ayant élu domicile chez Me BOKORO, avocat, rue Omer Lepreux 6 bte 10 1081 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : MURIC Nermin, ayant élu domicile chez Me S. SUINEN, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : DELGADO VALDIVIA Renée Efrain, ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, rue Limmander 20 Bte 4A 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : TSHIMANGA Kams, ayant élu domicile chez Me B. AYAYA, avocat, avenue Van Goidtsnoven 97 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers